Conditions Générales d'Utilisation des Associés :


Ces conditions générales ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du présent site. Elles s'appliquent à toute personne qui s'y connecte quelle que soit sa localisation géographique.

Le présent contrat est conclu entre :

- la société SIRVEL, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro B 530265610 et dont le siège social est sis 8, rue du Maréchal Joffre, 66270 LE SOLER (N° de TVA intracommunautaire : FR43530265610), ci-après désignée comme l'EDITEUR.

- Et tout internaute recherchant à s'associer, ci après désigné comme L'ASSOCIÉ.

Le directeur de la publication est Monsieur Hervé CHEKROUN, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

Le présent site est d'accès libre et gratuit pour tout internaute.

Il a pour objet :

- la publication et le référencement des profils des associés dûment inscrits sur le présent site,

- la mise en relation avec ces associés dans le cadre de " demandes de contact ".

En cochant la case précisant qu'il accepte les Conditions Générales d'Utilisation, l'internaute atteste qu'il a bien lu et qu'il accepte l'ensemble des clauses faisant partie des présentes Conditions Générales.

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. Ainsi, l'acceptation de ces conditions générales suppose, de la part des internautes, qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et, notamment, s'ils exercent leur activité en société.

Enfin et sans aucune contestation possible, tout associé est informé et reconnaît que le fonctionnement du site est organisé autour du principe intangible qu'aucune recherche de projet, aucune saisie d'article, aucune demande de contact ou aucune création de compte n'est possible sans l'acceptation des présentes Conditions Générales. L'associé reconnaissant la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et renonçant expressément à les contester en cas de litige.

I - Définition des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales

Projet : contenu rédactionnel déposé sur le présent site et décrivant, le plus précisément possible, la recherche d'un futur associé.

Porteur de Projet : tout utilisateur connecté au présent site ayant pour objectif de trouver un associé pour son entreprise.

Membre : tout utilisateur ayant créé un compte en tant qu'associé ou en tant que porteur de projet.

Associé ou Actionnaire : tout membre souhaitant participer et/ou investir dans une société.

Demande de contact : demande de mise en relation entre un porteur de projet et un associé.

Utilisateur : tout internaute connecté au présent site.

II - Création d'un compte associé

La création d'un compte associé est un préalable obligatoire à toute inscription pour la réception des demandes de contact, à la rédaction d'articles ou, plus généralement, à toute participation de quelque nature qu'elle soit au présent site.

A - Conditions d'inscription

Peuvent s'inscrire sur ce site en tant qu'associé tous les internautes qui recherchent, activement, une société pour s'associer.

Pour vérifier ces conditions, l'éditeur se réserve le droit de procéder à tous les contrôles nécessaires sans pour autant que ces vérifications ne soient systématiques ni exhaustives. A cette fin, il pourra différer, suspendre ou annuler la création du compte d'un associé, jusqu'à fourniture par celui-ci des renseignements demandés ou jusqu'à l'achèvement de certaines vérifications. Cette procédure n'est pas limitée dans le temps et ne saurait constituer un dommage pour les associés qui, de ce fait, ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Par ailleurs, l'éditeur ou son équipe de modérateur se réserve le droit de rejeter la création d'un compte associé si cette création est de nature à perturber le bon fonctionnement de ce site. Ce rejet est susceptible de recours auprès de l'éditeur mais l'associé convient qu'il ne saurait, en aucun cas, être constitutif de dommages ou d'indemnités.

B - Modalités d'inscription

La création d'un compte associé s'effectue par l'intermédiaire du formulaire d'inscription disponible sur le site et dans lequel l'associé saisit son identité, son adresse, ses coordonnées, ses compétences, ses qualités, son budget ...

Il s'engage à renseigner tous les champs de ce formulaire par des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée.

Lors de la création de son compte, l'associé définit une adresse email comme identifiant et choisit un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte. L'associé s'engage à prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en avoir connaissance et s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer. Il est le seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte personnel, même à son insu.

Puis, il choisit les services auxquels il souhaite s'inscrire.

C - Services proposés par le site

Le site propose deux services indépendants :

1- Le module " Recherche de Projet "

Objectif de ce module : Permettre à l'associé d'être informé des recherches d'associés déposées sur le site lorsqu'elles correspondent à son secteur géographique et à ses compétences. Parallèlement, l'associé qui s'inscrit au module "Recherche de Projet" apparaît aussi dans l'annuaire du site ce qui lui permet d'être référencé sur de multiples " mots clefs ".

Pour s'inscrire à ce module, l'associé clique sur la case " Recherche de Projet ", lors de la création ou lors de la modification de son compte. Puis, il sélectionne le secteur géographique et les compétences qu'il peut apporter.

Après validation de son compte, l'associé reçoit par courriel les différentes recherches d'associés déposées sur le site. Le délai entre l'enregistrement de ces demandes et la réception de cet email dépend de la formule d'abonnement choisie par l'associé.

ATTENTION : si la plupart des informations sont multiples et librement modifiables, le choix du secteur géographique est unique et non modifiable.

Ainsi, si l'associé désire s'inscrire sur un autre secteur géographique, il devra ouvrir un nouveau compte avec un autre identifiant (donc un autre email) et un mot de passe.

En cas d'erreur lors de la sélection du secteur géographique, l'associé ne pourra plus le modifier une fois son compte validé. La seule possibilité de modification passe par une demande exceptionnelle (et dûment justifiée) déposée auprès de nos services par courriel (contact@cherche-associe.fr) mais sans aucune assurance quant à l'acceptation de cette demande de modification, ni quant à son délai de traitement.

Evaluation de l'associé par les porteurs de projet : En s'inscrivant sur ce module, l'associé accepte expressément le principe d'être évalué par les porteurs de projet qui l'auront contacté. Ces évaluations (afin d'éviter tous propos vexatoires, injurieux, diffamatoires ...) seront systématiquement validées par l'éditeur avant toute publication. Enfin, même si ces évaluations sont présentes sur le profil de l'associé, elles ne seront jamais considérées comme appartenant à cet associé puisque leurs auteurs ont renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur.

Evaluation des recherches d'associé par le site : Afin d'orienter les associés, l'éditeur se laisse la possibilité d'évaluer les recherches d'associé publiées sur le présent site. Ces évaluations apparaissent sous forme d'étoile (5 au maximum). Néanmoins, il est précisé que ces évaluations ne seront pas systématiques. Par ailleurs, il est expressément admis par les associés que ces évaluations ne sont fournies qu'à titre purement indicatif et qu'elles ne sauraient, en aucun cas, être interprétées comme des jugements de valeur, ni comme des évaluations fermes et définitives. D'ailleurs, les associés sont informés que ces évaluations pourront évoluer en fonction du nombre de réponses reçues par les recherches, de l'ancienneté de ces recherches et des autres informations recueillies par l'éditeur.

2 - Le module " Contact Direct "

Objectif de ce module : Permettre à l'associé d'être contacté par les porteurs de projet.

Pour s'inscrire à ce module, l'associé clique sur la case " Module Contact Direct " lors de la création ou lors de la modification de son compte. Il est alors invité à remplir les informations suivantes :

. ses modes de communication (ceux par lequel il souhaite être contacté et qui seront publiés sur son profil : email, téléphone, Skype),
. ses coordonnées de contact (son numéro de téléphone, son adresse email, ses coordonnées skype),
. son délai de réponse :
- lorsqu'il est connecté (choix du délai correspondant à un statut " En ligne "),
- lorsqu'il est déconnecté (choix du délai correspondant à un statut " Hors ligne ").

Avantages du module : L'adhésion à ce module déclenche la présence, sur son profil, d'un bouton "Contactez cet Associé" ce qui lui procure, notamment, les avantages suivants :

. être informé qu'un porteur de projet est intéressé par son profil,
. asseoir son " e-réputation " grâce aux avis laissés par les porteurs de projet l'ayant préalablement consulté,
. améliorer son référencement sur internet (grâce au volume de connexion sur le site).

Délais de réponse : Les délais de réponses sont saisis par l'associé en fonction des délais auxquels l'associé s'engage à répondre à l'internaute. L'associé convient que ces délais puissent être vérifiés, à tout moment, par l'éditeur et ses services et que le non-respect de ces délais pourrait entrainer la suspension immédiate et définitive de son compte. L'associé est aussi informé qu'une fois validées, des délais figureront sur son profil et seront immédiatement et totalement accessibles.

A tout moment, l'associé pourra les modifier en se connectant sur son espace membre (menu : " Modifier mon profil ").

Les délais évoqués précédemment sont affichés en heures et s'entendent pour recontacter le porteur de projet.

Suspension du module " Contact direct " par choix de l'associé : A tout moment (notamment en cas de congés, d'impossibilité de répondre dans les délais, de choix personnels ...) l'associé pourra choisir de ne plus participer à ce module. Pour ce faire, il devra simplement décocher la case " Contact Direct " figurant dans le menu " Modifier mon profil ". Cette suspension pourra être temporaire (en recochant cette case) ou permanente.

Quelle que soit la durée de cette suspension, elle aura pour conséquence le retrait de la totalité du profil de cet associé du module " Contact direct ". Néanmoins, il conservera la possibilité de rester inscrit au module " Recherche de Projet " ce qui lui permettre de recevoir toutes les recherches d'associés correspondant à ces critères et de conserver sa présence dans l'annuaire.

Suspension ou radiation au module " Contact direct " décidée par l'éditeur : En cas de graves manquements ou de manquements répétés à l'une de ses obligations, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de radier le compte d'un associé sans que celui-ci ne dispose d'aucun recours ou ne puisse prétendre à aucune indemnité.

Cette suspension ou cette suppression pourra être, au libre choix de l'éditeur, totale ou simplement partielle, immédiate ou à effet différé, temporaire ou définitive en fonction des obligations non-respectées par l'associé.

Obligations de l'associé dans le cadre de ce module : En plus de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles, l'associé convient et s'engage à respecter RIGOUREUSEMENT les obligations suivantes :

. RESPECTER LES DELAIS qu'il aura préalablement choisis et qui figureront, par conséquent, sur son profil. S'agissant d'une obligation impérieuse, en cas de non respect de ces délais, l'associé est informé que le membre qui l'aura préalablement contacté pourra déposer un avis sur l'associé défaillant. De surcroit, l'associé convient que le site aura toute liberté pour réorienter ce porteur de projet vers un autre associé. De plus, l'associé est averti et convient que tout retard l'expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la radiation de son compte, au libre de choix de l'éditeur, et sans aucune possibilité de recours ou d'indemnité.

. UTILISER A TITRE EXCLUSIVEMENT PERSONNEL SES IDENTIFIANTS DE CONNEXION. Ainsi, l'associé s'engage à ne jamais laisser un tiers se connecter sur la plateforme " Contact direct " à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

. EMETTRE DES RÉPONSES DE QUALITE. L'éditeur conserve la possibilité d'exclure tout associé qui réalisera des réponses de piètre qualité, trop brutales, trop courtes, sans intérêts ou qui cumulera un trop grand nombre d'évaluations négatives.

Evaluation par les porteurs de projet : en s'inscrivant sur ce module, l'associé accepte expressément le principe d'être évalué par les porteurs de projet. Ces évaluations (afin d'éviter tous propos vexatoires, injurieux, diffamatoires ...) seront systématiquement validées par l'éditeur avant toute publication. Enfin, même si ces évaluations sont présentes sur le profil de l'associé, elles ne seront jamais considérées comme appartenant à cet associé puisque leurs auteurs ont renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur.

3 - Le " Forum "

Objectif de ce module : Permettre à l'associé de publier du contenu (articles ou réponses) afin de se faire connaître et afin d'améliorer son référencement (c'est à dire son positionnement sur internet).

S'il souhaite participer à ce module, l'associé peut déposer du contenu :

. en répondant aux questions des internautes,
. en écrivant des articles de qualité.

Avantages du module : Un associé qui dépose du contenu (un article et/ou une réponse à une question) sur le forum bénéficie de toute sa puissance, notamment :

. en termes techniques puisque notre équipe de développeurs est spécialisée dans le référencement,
. en termes de visibilité puisque des milliers d'internautes fréquentent notre plateforme quotidiennement,
. en termes de retombées puisque le nombre de remerciements permet de bénéficier d'avis et d'étoiles directement visibles sur Google.

Propriété du contenu et des remerciements : l'associé est informé et accepte expressément le principe selon lequel le contenu qu'il dépose (article ou réponse) et les remerciements qu'il reçoit restent la propriété du site et sont susceptibles d'être :
. publiés ou non, sur le présent site, sur les sites partenaires ainsi que sur les diverses newsletters du présent site
ou
. supprimés, sans information préalable et sans avoir besoin de l'accord de son auteur.

Condition de publication : Seuls les contenus UNIQUES et de QUALITE seront publiés sur le présent site. Ainsi, par exemple, sont susceptibles d'être supprimés, modifiés ou de ne pas être publiés :

. LES CONTENUS RECOPIANT UN TEXTE OU UNE PARTIE DE TEXTE PUBLIE SUR D'AUTRES SUPPORTS,

. LES CONTENUS TROP COURTS,

. LES CONTENUS ESSENTIELLEMENT PUBLICITAIRES,

. LES CONTENUS SANS APPORTS EDITORIAUX ...

Publication du contenu : Seuls, les contenus respectant les conditions de publication ci-dessus, sont susceptibles d'être publiés sur le présent site. Le choix reviendra toujours, et en dernier ressort, à l'éditeur, sans que cette décision ne soit susceptible d'être contestée.

Modification du contenu : A tout moment, le contenu déposé par un associé pourra être modifié ou complété par l'éditeur ou son équipe. Ces modifications pourront intervenir sans aucun motif, ni information préalable, ni préavis, ni possibilité de contestation ou de dédommagement.

Suppression du contenu : l'associé accepte expressément le principe selon lequel, à tout moment, le contenu déposé par lui sur le présent site pourra être supprimé sans aucun motif, ni information préalable, ni préavis, ni possibilité de contestation ou de dédommagement.

Remerciements des internautes : en s'inscrivant sur ce module, l'associé accepte expressément le principe d'être remercié par les internautes. Le nombre de ces remerciements conditionne la présence et le nombre d'étoiles. Les techniques de développement mises en place sur le site permettent de faire apparaître ces étoiles et ces remerciements sur le profil de l'associé mais aussi directement sur Google (lors de la recherche d'un associé). Enfin, même si ces remerciements sont présents sur le profil de l'associé, ils ne seront jamais considérés comme appartenant à cet associé (leurs auteurs ayant renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur).

D - Choix de la formule d'abonnement

Puis, l'associé choisit parmi l'une des deux formules proposées :

- la formule " Illimitée ",

- la formule " Gratuite ".

Le descriptif détaillé et le tarif de ces deux formules sont accessibles lors de l'inscription de l'associé et dans notre grille tarifaire.

Il est précisé que ce tarif peut être librement modifié par l'éditeur, à la hausse ou à la baisse, mais uniquement pour les adhésions ou les renouvellements postérieurs à cette modification tarifaire. Par ailleurs, l'éditeur se réserve la possibilité de mettre en place des périodes de promotion selon les modalités et pour des durées librement choisies par lui.

E - Acceptation des conditions générales, paiement et validation définitive

Il est rappelé le principe intangible selon lequel aucun compte "Associé" ne peut être enregistré puis créé sur ce site sans que l'associé n'accepte les présentes conditions générales. Cette acceptation est formalisée par la case que l'associé est obligé de cocher pour déclencher l'enregistrement de sa demande de création de compte.

S'il y a lieu, l'associé est alors redirigé sur la plateforme de paiement afin de régler son abonnement.

A cette occasion, il est précisé que l'adhésion de l'associé ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation puisque cet associé n'a pas le statut de consommateur dans le cadre de sa souscription aux services de ce site.

Enfin, l'associé reçoit un email dans lequel figure un lien pour transmettre définitivement sa demande de création de son compte.

Une fois cette demande reçue par les services de l'éditeur, une mise en ligne provisoire est accordée à l'associé le temps que les vérifications nécessaires soient effectuées et entérinent définitivement la création de ce compte.

F - Durée et modalités de reconduction de l'abonnement

L'adhésion est valable pour 12 mois consécutifs sans aucune possibilité de réduction ou de report, et ceci, y compris dans l'hypothèse de non utilisation des services proposés par le site. Elle est payable, d'avance, au moment de l'inscription et à chaque renouvellement.

L'associé est informé qu'il n'y a pas de reconduction automatique. Par conséquent, quelques temps avant l'échéance de son abonnement, il doit faire le nécessaire afin de le renouveler. Dans le cas contraire, il risque une fermeture de son compte avec la perte de toutes les données y figurant.

G - Désinscription, suspension, radiation

L'adhésion est réservée aux associés en activité et dûment immatriculés. Par conséquent, le jour où il cesse son activité et ce, quel qu'en soit le motif, l'associé s'engage à en aviser l'éditeur, sans délai, par le biais du formulaire de contact ou par email à l'adresse suivante : contact@cherche-associe.fr.

Par ailleurs, l'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer tout compte qui aurait contrevenu aux dispositions légales et règlementaires et/ou aux présentes conditions générales (notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou en cas de non respect de ses obligations ou en cas de non paiement de son abonnement ou encore tout compte inactif depuis au moins deux années. Ladite suppression pourra être d'effet immédiat selon le choix de l'éditeur mais ne sera jamais susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui, de fait, ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Enfin, si les faits le justifient, cette suppression n'empêchera jamais l'éditeur d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l'associé.

III - Les menus : " Mes contacts " - " Mon compte " - " Modifier mon profil "

Une fois son compte créé, l'associé a accès à trois menus qui lui sont dédiés : " Mes contacts ", " Mon compte " et " Modifier mon profil ".

A - Le menu " Mes contacts "

Dans la partie " Mes contacts ", l'associé retrouve :

- les dernières recherches d'associé auxquelles il a répondu et celles qu'il a remportées,

- les avis émis par les porteurs de projet qui l'ont contacté.

L'associé est informé et convient que si les données contenues dans la rubrique " Mes contacts " venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait pas être engagée et aucune indemnisation ne pourrait lui être réclamée. En effet, il est expressément convenu que toutes ces informations n'ont aucune valeur commerciale ou probante mais uniquement un caractère informatif. De plus, il est rappelé que même si ces évaluations sont présentes sur le profil de l'associé, elles ne seront jamais considérées comme appartenant à cet associé puisque leurs auteurs ont renoncé à leur droit sur le contenu au profit de l'éditeur.

B - Le menu " Mon compte "

Dans cette partie, l'associé retrouve toutes les informations concernant la situation de son compte. Ainsi, peut-il accéder :

- à l'état de son compte,

- aux factures d'acquisition des coordonnées des porteurs de projet (uniquement pour les adhérents à la pour la formule " Gratuite "),

- à l'état de son abonnement et aux possibilités de renouvellement ou de modification de celui-ci.

C - Le menu " Modifier mon profil "

Une fois son compte créé, l'associé est responsable de la mise à jour des renseignements fournis. Ainsi doit-il, en cas de changement, procéder à la modification des informations figurant sur son profil via le menu " Modifier mon profil ".

Par ce menu, l'associé pourra modifier la totalité des informations le concernant : son adresse, ses cordonnées de contact, ses domaines de compétence, ses qualités, son budget, l'activation du module " Contact direct " ...

Par exception, il est rappelé que le secteur géographique pour la réception des recherches d'associé n'est jamais modifiable.

De plus, il est précisé que toutes ces modifications ne prendront effet que pour les connexions à venir et ceci, même si elles sont immédiatement publiées.

Par ailleurs, l'associé reconnaît que les informations qu'il diffuse sur le présent site, le sont sous sa seule responsabilité. Il s'engage à s'assurer qu'elles ne contreviennent pas aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ou aux présentes conditions générales.

Ainsi, par exemple, il est expressément interdit aux associés :

- de violer ou tenter de violer la sécurité du site,

- de harceler, menacer, insulter, porter atteinte à la vie privée d'autrui,

- de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses,

- de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste,

- de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle,

- d'utiliser les informations figurant sur ce site à des fins inappropriées ou illicites comme le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participations à des jeux ...

IV - Modalité de déroulement d'une recherche d'associé

Lorsqu'un internaute recherche un associé pour lui confier son dossier de crédit, le site lui offre deux possibilités : rechercher un associé et le contacter directement en cliquant sur sa fiche ou déposer une recherche d'associé.

A - Le porteur de projet dépose une recherche d'associé

Pour déposer une recherche d'associé, l'internaute doit cliquer sur le bouton "Déposez un Projet". S'il est déjà membre, il saisit son identifiant et son mot de passe. S'il ne l'est pas, il doit le devenir en fournissant un certain nombre d'informations. Puis, il complète le reste du formulaire en détaillant sa recherche et le contexte de sa demande.

Enfin, pour transmettre sa recherche d'associé, il doit attester avoir lu et accepter les présentes conditions générales, puis valider sa demande en cliquant sur le lien qu'il reçoit par courrier électronique.

B - La demande est publiée sur le site

Une fois cette demande enregistrée, un résumé en est publié sur la page d'accueil et sur certaines pages du présent site.

Si tous les associés se connectant sur ce site peuvent visualiser ce résumé, seuls ceux qui sont inscrits en seront informés par email.

C - Les associés sont informés de cette demande par email

En effet, si l'associé est inscrit à la formule " Illimitée " et s'il remplit les critères de la demande, un résumé de cette recherche d'associé lui est immédiatement transmis par email. Il n'a qu'à cliquer dans le lien y figurant pour accéder au détail de cette recherche. Si cette demande l'intéresse et qu'il souhaite y répondre, il clique sur le bouton " REPONDRE ". Par ce clic, l'associé affecte cette recherche à son compte (ce qui lui permettra de la retrouver dans le menu " Mes contacts ") et augmente le nombre d'associés ayant répondu à cette demande (ce qui diminue, de fait, le nombre de " concurrents " potentiels).

Si l'associé est inscrit à la formule " Gratuite " et s'il remplit les critères de la demande, un résumé de cette recherche d'associé lui est transmis ultérieurement (et uniquement si le nombre des associés maximum n'a pas été atteint) par email. Il n'a qu'à cliquer dans le lien y figurant pour accéder au détail de cette demande mais sans les coordonnées de l'emprunteur. Si cette demande l'intéresse il doit régler le montant indiqué pour accéder aux coordonnées du porteur de projet puis cliquer sur le bouton " REPONDRE ". Par ce clic, l'associé affecte cette recherche à son compte (ce qui lui permet de la retrouver dans le menu " Mes contacts ") et augmente le nombre d'associés ayant répondu à cette demande (ce qui diminue d'autant le nombre de " concurrents " potentiels).

D - Le porteur de projet choisit son associé et clôture sa recherche

Une fois les différentes propositions reçues, le porteur de projet choisit l'associé avec lequel il souhaite travailler.

Une fois l'associé choisi, la recherche est, automatiquement, clôturée.

Les différents associés ayant postulé retrouveront une indication de clôture pour cette recherche dans leur espace " Mes contacts ". Celui qui a été choisi verra cette recherche dotée d'une mention " Remporté ".

E - Le porteur de projet évalue l'associé sélectionné

L'associé accepte expressément le principe d'être évalué par le porteur de projet, dès qu'il a été sélectionné.

Cette évaluation est systématiquement validée par l'éditeur avant toute publication et ceci afin d'éviter tous propos diffamatoires, vexatoires ou injurieux

Une fois validée, cette évaluation apparaît sur le profil de l'associé consulté mais uniquement si celui-ci a opté pour la formule " Illimitée ". Dans le cas contraire (option pour la formule " Gratuite "), un bandeau publicitaire remplace ces évaluations.

L'associé a, lui aussi, accès à cette évaluation. En cas de désaccord sur celle-ci, l'associé aura la possibilité d'apporter une réponse afin de s'expliquer.

L'associé est informé et convient qu'à aucun moment, le site ne sera obligé de publier une réponse déposée par l'associé.

De plus, il s'engage expressément à ne demander aucun dédommagement, ni aucune indemnité du fait de la présence de ces évaluations sur son profil.

Par ailleurs, l'associé est informé et accepte expressément le principe selon lequel les avis émis par les porteurs de projet et les réponses saisies par l'associé restent la propriété du site et sont susceptibles d'être publiées, de façon anonyme, sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletters du présent site.

Enfin, il est expressément entendu que les associés garantissent l'éditeur contre toute action en responsabilité lancée par un membre, en raison de manquements de l'associé aux dispositions légales ou en cas de fautes ou d'erreurs commises par l'associé. Les associés s'engagent donc à répondre de toutes les condamnations prononcés à l'encontre de l'éditeur pour ces motifs et l'éditeur se réserve le droit de les appeler en cause dans le cadre de toute action intentée sur ces motifs.

V - Rôle de l'éditeur & Limitation de responsabilités

Il est rappelé que l'éditeur n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire technique. Il n'apporte que la fourniture d'une plateforme permettant la mise en relation des membres inscrits.

Il est aussi expressément précisé que l'éditeur ne prend jamais part aux discussions entre membres. Elles se forment directement entre les associés et les porteurs de projet selon les modalités décrites ci-dessus. En conséquence et au travers de l'acceptation des présentes conditions générales, les membres prennent connaissance et reconnaissent expressément que l'éditeur n'encourt aucune responsabilité quant aux pourparlers, aux conclusions et à l'exécution des discussions et qu'il ne fournit aucune garantie quant aux contenus, aux résultats ou à la bonne fin des relations entre associés.

Ainsi, les membres sont notamment informés que l'éditeur, malgré une recherche qualitative, n'exerce pas de contrôle systématique et n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le site ni à aucune obligation de rechercher des faits ou des circonstances relevant d'activités illicites. Il n'assume donc aucune responsabilité quant à :

- la qualité des recherches d'associé, ni leur conformité à la loi,

- l'adéquation des compétences présentées par les associés avec leurs expériences,

- les compétences de ces associés,

- la fiabilité, la licéité ou l'exactitude de toutes les informations relatives aux recherches d'associés, aux compétences présentées par les associés ou à l'identification des membres,

- la solvabilité desdits membres ...

VI - Différends & règlement de litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et ceci, quel que soit le lieu d'utilisation de ce site.

En cas de différends avec l'éditeur, et sauf issue transactionnelle, ceux-ci seront portés devant les tribunaux compétents de PERPIGNAN, y compris en cas de référé.

En cas de différends entre membres, et sauf dispositions d'ordre public, ceux-ci seront invités à contacter l'éditeur, via le service clients, en vue de rechercher un règlement amiable sans pour autant que cela ne suspende les délais ouverts pour intenter une action judiciaire.

Enfin, il est précisé que même si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses qui continueraient à produire tous leurs effets.

VII - Contenu de sites internet liés - Liens

L'éditeur n'est pas responsable du contenu des sites accessibles au moyen de liens hypertextes présents sur le présent site et ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de sites web liés. De la même façon, sa responsabilité ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux Lois en vigueur.

VIII - Dispositions relatives aux droits des consommateurs

Le service clientèle de l'éditeur est accessible, par courrier électronique, à l'adresse suivante : contact@cherche-associe.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur.

Par ailleurs, il est précisé que les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l'article L 121-20-2 du code de la consommation. A ce titre, les consommateurs sont informés et acceptent ne pouvoir prétendre à l'annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, hors les cas expressément définis aux présentes conditions générales.

IX - Lettre d'information (newsletter) de l'éditeur

En s'inscrivant sur le formulaire prévu à cet effet ou en devenant membre, l'utilisateur accepte que l'éditeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qui peut librement évoluée, une lettre d'information (newsletter) pouvant comporter des informations liées à son activité.

Par ce moyen, l'utilisateur accepte aussi de recevoir les offres commerciales de l'éditeur ou de ses partenaires pour des services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de cette newsletter en cliquant sur le lien présent, à cet effet, dans chacune de ces newsletters.

X - Acceptation d'être évalué par les porteurs de projet

L'associé est informé et accepte expressément le principe d'être évalué par le porteur de projet avec lequel il est en relation.

Cette évaluation est systématiquement validée par l'éditeur avant toute publication et ceci afin d'éviter tous propos diffamatoires, vexatoires ou injurieux

Une fois validée, cette évaluation apparaît sur le profil de l'associé consulté mais uniquement si celui-ci a opté pour la formule " Illimitée ". Dans le cas contraire (option pour la formule " Gratuite "), un bandeau publicitaire remplace ces évaluations.

L'associé a, lui aussi, accès à cette évaluation. En cas de désaccord sur celle-ci, l'associé pourra répondre à un porteur de projet afin de s'expliquer.

En effet, l'associé est informé et convient qu'à aucun moment, et sauf abus manifeste démontré par l'associé, l'éditeur ne modifiera le commentaire déposé par un porteur de projet ou un associé.

De plus, il s'engage expressément à ne demander aucun dédommagement, ni aucune indemnité du fait de la présence de ces évaluations sur son profil.

Par ailleurs, l'associé est informé et accepte expressément le principe selon lequel les avis émis par les porteurs de projet et les réponses déposées par l'associé restent la propriété du site et sont susceptibles d'être publiées, de façon anonyme, sur le présent site, sur les sites partenaires, ainsi que sur les diverses newsletter du présent site.

Enfin, il est expressément entendu que les associés garantissent l'éditeur contre toute action en responsabilité lancée par un membre, en raison de manquements de l'associé aux dispositions légales ou en cas de fautes ou d'erreurs commises par l'associé. Les associés s'engagent donc à répondre de toutes les condamnations prononcés à l'encontre de l'éditeur pour ces motifs et l'éditeur se réserve le droit de les appeler en cause dans le cadre de toute action intentée sur ces motifs.

XI - Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

En application de la Loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, il est précisé que les données à caractère personnel (notamment les adresses e-mail) sont obligatoires pour l'inscription sur le présent site. Elles feront, à ce titre, l'objet de traitements informatisés eux-mêmes déclarés préalablement à la CNIL sous le numéro 1546216.

Ainsi, ces données pourront être utilisées par l'éditeur pour la mise en place, la gestion et le développement des services proposés par lui, par les prestataires auxquels l'éditeur est contractuellement lié pour l'exécution de ces services ainsi que par les partenaires commerciaux de l'éditeur. Par ailleurs, il est aussi précisé que ces données pourront être utilisées conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

A tout moment, l'utilisateur peut s'opposer à cette communication et dispose d'un droit d'accès et de rectification de toute information le concernant en écrivant à l'éditeur par courrier postal ou par email à l'adresse suivante : contact@cherche-associe.fr.

XII - Collecte des Cookies

Afin de mieux cerner, analyser et faciliter la navigation des internautes sur le présent site, l'éditeur pourra procéder à l'implantation de cookies sur le poste informatique des utilisateurs. Ces cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (les pages visitées, les rubriques consultées, les dates ...) et relatives aux éventuelles données saisies (email, mot de passe ...). En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter les adresses IP (Internet Protocol) des utilisateurs du site.

Par ailleurs, il est précisé que même si l'éditeur conserve ces informations strictement confidentielles, il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Il se réserve seulement le droit de communiquer des analyses statistiques globales (comme le nombre de pages visitées, le nombre de clics sur des bannières publicitaires ...).

XIII - Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

L'éditeur s'engage à ce que les services proposés soit disponibles à compter de la validation de l'inscription du porteur de projet ou de l'associé. L'accès à ces services peut se faire à tout moment, 24 h / 24 h, 7 jours sur 7. Cependant, en cas de force majeur ou en cas de contingence technique (panne, maintenance du site ou maintenance du serveur) les utilisateurs sont informés et acceptent expressément que ces interruptions ne donnent lieu à aucune poursuite, ni à aucune indemnité.

XIV - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments composant le présent site appartient à la société éditrice. Toute copie de logos, de textes, d'images ou de vidéos (sans que cette énumération ne soit limitative) est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.

Ainsi, tout internaute qui s'en rendrait coupable est informé qu'il s'expose à des poursuites intentées par l'éditeur ou son mandataire.

En outre, si cet internaute est aussi membre du présent site, l'éditeur se réserve le droit de supprimer son compte sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive de dommage.

Enfin, il est rappelé que ce site et son principe ont fait l'objet d'un brevet déposé à l'INPI sous le numéro 11 02282.

XV - Acceptation et mises à jour des Conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent, obligatoirement, à tous les utilisateurs du présent site qui reconnaissent expressément les avoir lues et acceptées lors de la création de tout compte et avant toute transaction.

Par ailleurs, les membres sont informés que :

- ces conditions générales peuvent être modifiées, à tout moment et sans préavis, par l'éditeur du site ou son mandataire.

- les conditions générales applicables sont celles en vigueur le jour de la commande ou de la connexion sur le présent site.

- l'éditeur conserve toutes les anciennes conditions générales et s'engage à les faire parvenir à tout utilisateur qui en formulerait la demande.


CGP - Version 170409-1